Berliner Boersenzeitung - Etat de droit: la CJUE valide un dispositif clé, Varsovie et Budapest dans le viseur

EUR -
AED 3.917574
AFN 76.742265
ALL 101.29178
AMD 420.105081
ANG 1.92121
AOA 892.804731
ARS 929.329717
AUD 1.657623
AWG 1.92001
AZN 1.816187
BAM 1.958154
BBD 2.152368
BDT 116.990655
BGN 1.955332
BHD 0.402084
BIF 3054.801347
BMD 1.066672
BND 1.45216
BOB 7.381875
BRL 5.578792
BSD 1.065972
BTN 88.986386
BWP 14.805801
BYN 3.488562
BYR 20906.779677
BZD 2.148763
CAD 1.463832
CDF 2992.016024
CHF 0.972162
CLF 0.037078
CLP 1023.088489
CNY 7.726016
CNH 7.73426
COP 4175.35057
CRC 535.34363
CUC 1.066672
CUP 28.266819
CVE 110.397728
CZK 25.241948
DJF 189.826444
DKK 7.461251
DOP 62.90563
DZD 143.564975
EGP 51.700554
ERN 16.000086
ETB 60.569521
FJD 2.425453
FKP 0.856284
GBP 0.861301
GEL 2.842664
GGP 0.856284
GHS 14.338238
GIP 0.856284
GMD 72.424532
GNF 9164.103676
GTQ 8.290968
GYD 223.028141
HKD 8.3558
HNL 26.317641
HRK 7.552212
HTG 141.410677
HUF 394.073061
IDR 17306.173547
ILS 4.013195
IMP 0.856284
INR 88.973868
IQD 1396.465843
IRR 44866.909047
ISK 150.529045
JEP 0.856284
JMD 166.139745
JOD 0.756058
JPY 165.078133
KES 140.182376
KGS 94.951448
KHR 4332.228833
KMF 493.415969
KPW 960.005563
KRW 1471.39991
KWD 0.32875
KYD 0.88836
KZT 475.647399
LAK 22730.114731
LBP 95459.974109
LKR 321.954059
LRD 206.081336
LSL 20.427026
LTL 3.149606
LVL 0.645219
LYD 5.201205
MAD 10.799184
MDL 19.091775
MGA 4699.650267
MKD 61.627851
MMK 2238.570388
MNT 3680.020261
MOP 8.60044
MRU 42.349126
MUR 49.632536
MVR 16.479962
MWK 1847.821588
MXN 18.165745
MYR 5.104038
MZN 67.733315
NAD 20.426585
NGN 1147.472663
NIO 39.237542
NOK 11.746518
NPR 142.378178
NZD 1.804815
OMR 0.410627
PAB 1.065982
PEN 3.977382
PGK 4.05087
PHP 61.324048
PKR 296.669678
PLN 4.304531
PYG 7886.407688
QAR 3.88322
RON 4.976031
RSD 117.150557
RUB 100.153469
RWF 1374.552589
SAR 4.001304
SBD 9.002898
SCR 15.048606
SDG 625.070171
SEK 11.63521
SGD 1.45205
SHP 1.347687
SLE 24.370588
SLL 22367.591482
SOS 609.603536
SRD 36.829027
STD 22077.965749
SVC 9.327126
SYP 2680.046881
SZL 20.493639
THB 39.434593
TJS 11.646102
TMT 3.74402
TND 3.361051
TOP 2.55356
TRY 34.783013
TTD 7.238635
TWD 34.819176
TZS 2752.014554
UAH 42.442327
UGX 4061.883497
USD 1.066672
UYU 40.929208
UZS 13535.273106
VEF 3864076.923726
VES 38.71666
VND 27147.346743
VUV 126.637525
WST 2.990532
XAF 656.746589
XAG 0.038311
XAU 0.000451
XCD 2.882736
XDR 0.809473
XOF 656.740425
XPF 119.331742
YER 267.041519
ZAR 20.358542
ZMK 9601.3306
ZMW 27.369649
ZWL 343.468088
  • AEX

    -5.3700

    860.01

    -0.62%

  • BEL20

    1.1500

    3827.75

    +0.03%

  • PX1

    -0.8000

    8022.41

    -0.01%

  • ISEQ

    -10.9400

    9931

    -0.11%

  • OSEBX

    -1.3400

    1341.22

    -0.1%

  • PSI20

    -32.2700

    6295.12

    -0.51%

  • ENTEC

    -5.8300

    1416.23

    -0.41%

  • BIOTK

    -19.8800

    2029.24

    -0.97%

  • N150

    -17.7000

    3322.2

    -0.53%

Etat de droit: la CJUE valide un dispositif clé, Varsovie et Budapest dans le viseur
Etat de droit: la CJUE valide un dispositif clé, Varsovie et Budapest dans le viseur

Etat de droit: la CJUE valide un dispositif clé, Varsovie et Budapest dans le viseur

Bruxelles est désormais au pied du mur pour sanctionner les violations de l'Etat de droit, en particulier en Pologne et en Hongrie, après la validation mercredi par la justice de l'UE d'un dispositif inédit permettant de priver de fonds européens les récalcitrants.

Taille du texte:

La Cour de justice européenne, dont la décision était pour la première fois retransmise en direct, a sans surprise rejeté les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne contre ce régime de "conditionnalité".

"Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate" et "respecte les limites des compétences attribuées à l'Union ainsi que le principe de sécurité juridique", indique notamment la Cour dans un communiqué.

Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a dénoncé un "élargissement des compétences" de l'UE "très dérangeant et dangereux". La Hongrie, par la voix de sa ministre de la Justice Judit Varga, a fustigé une "décision politique" liée à la loi sur l'homosexualité adoptée cet été à Budapest, très critiquée dans l'Union européenne.

Paris s'est à l'inverse félicité d'une "bonne nouvelle", tout comme Berlin pour qui cet arrêt "renforce notre communauté de valeurs".

"La voie est libre pour que la Commission agisse", a tweeté le ministre néerlandais des Affaires étrangères Wopke Hoekstra, exprimant le "soutien total" de son pays, de la Belgique et du Luxembourg.

Chargée d'activer ce mécanisme inédit, la Commission européenne avait accepté, en accord avec les Vingt-Sept, d'attendre l'avis de la Cour avant d'agir, alors que le règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Depuis des mois, le Parlement européen s'impatiente. Il a même engagé un recours pour inaction contre la Commission.

Mais une réaction immédiate n'est pas à l'ordre du jour: l'exécutif européen va "analyser attentivement" l'arrêt de la Cour et en tiendra compte pour adopter "dans les semaines à venir" des "lignes directrices" pour appliquer le mécanisme, a indiqué sa présidente, Ursula von der Leyen.

Elle a souligné que "certains cas" faisaient l'objet d'une "évaluation approfondie" et assuré de sa "détermination".

La Commission avait envoyé en novembre des lettres à la Pologne et la Hongrie exposant à nouveau ses critiques sur le respect de l'Etat de droit dans ces deux pays de l'ex-bloc de l'Est.

Côté hongrois, la Commission a évoqué des problèmes de passation de marchés publics, de conflits d'intérêts et de corruption. Concernant Varsovie, sont visées les atteintes à l'indépendance des juges et la remise en cause de la primauté du droit européen et des décisions de la CJUE.

- "Plus d'excuse" -

"Ce jugement n'est pas une surprise, donc adopter des lignes directrices devrait être une question de jours, plutôt que de semaines", a lancé l'eurodéputé allemand Daniel Freund (Verts) lors d'une conférence de presse.

"Il n'y a plus d'excuse désormais pour ne pas déclencher ce mécanisme contre ces deux gouvernements (...) Nulle part il n'est dit qu'il ne s'applique pas en cas de campagne électorale", a-t-il ajouté.

La commission pourrait être réticente à lancer une action contre Budapest qui pourrait être instrumentalisée politiquement alors que les législatives hongroises du 3 avril verront le Premier ministre souverainiste Viktor Orban affronter une alliance de l'opposition.

Les ONG Amnesty International, Human Rights Watch et Liberties ont aussi appelé Bruxelles à agir. "L'UE ne peut pas se permettre de retarder son action (...) Les juges, les journalistes, les militants et les citoyens hongrois et polonais ne peuvent pas attendre", a déclaré Eve Geddie, du bureau européen d'Amnesty.

Le règlement permet de priver de fonds européens un pays où sont constatées des violations de l'Etat de droit qui "portent atteinte ou risquent de porter atteinte" aux intérêts financiers de l'UE, "d'une manière suffisamment directe". Une éventuelle suspension ou une réduction des paiements doit être endossée par au moins 15 Etats membres sur 27.

Le mécanisme s'applique aux fonds versés dans le cadre du budget européen, qui constituent des sommes conséquentes pour ces deux pays -ils figurent parmi les principaux bénéficiaires nets des fonds européens-, ainsi qu'aux plans de relance post-Covid. Ceux de la Pologne et de la Hongrie n'ont toujours pas été approuvés.

Parmi les instruments à disposition de l'UE pour lutter contre les atteintes aux principes démocratiques, il pourrait s'avérer le plus efficace. La procédure de l'Article 7 du traité sur l'UE, déclenchée contre la Pologne et la Hongrie, permet de sanctionner un pays pour non respect des valeurs de l'UE. Elle peut aller jusqu'à le priver de son droit de vote au Conseil mais s'est révélée en pratique impossible à mener à terme.

(F.Schuster--BBZ)