Berliner Boersenzeitung - Projet de budget de la Sécurité sociale: les principales mesures

Voici les principales mesures prévues.

- Rigueur -

Le gouvernement veut ramener à 12,7 milliards le déficit de la Sécurité sociale en 2027, contre 21,8 milliards en 2026.

Sans mesures, le déficit grimperait à 22,6 milliards, selon l'exécutif, qui prévoit donc un effort de près de 10 milliards d'euros, portant "majoritairement sur les dépenses", avec un net coup de frein sur les dépenses de retraite et de Santé.

L'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie) n'augmentera que de 2%, nettement moins que les années précédentes (autour de 3% en 2025 et 2026).

- Retraités -

Les retraités sont fortement mis à contribution, à hauteur de 5,5 milliards d'euros.

Contrairement à la règle habituelle, toutes les pensions de base ne seront pas revalorisées en janvier en suivant l'inflation. Seul un tiers des retraités, qui touchent 85% du Smic ou moins (1.260 euros base et complémentaire comprises), bénéficieront d'une telle hausse.

Au-delà, le Parlement pourra débattre de qui pourra bénéficier d'une augmentation et avec quel taux, à condition de trouver suffisamment d'économies.

Si toutes les pensions au-dessus de 85% du Smic étaient gelées, cela permettrait d'économiser 4,1 milliards selon l'exécutif.

La désindexation se combine avec une réduction du plafond de l'abattement de 10% sur l'impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités: ils pourront déduire au maximum 3.000 euros de leurs revenus, contre 4.439 aujourd'hui, pour un gain de 1,4 milliard d'euros.

Tout est négociable, sauf le montant global d'économies: le parlement pourra jouer avec les deux leviers.

Le gel des retraites serait rapidement réversible si une nouvelle majorité parvient au pouvoir en 2027, puisqu'un décret simple permettrait de modifier l'indexation et de verser l'argent rétroactivement.

- Economies sur la santé -

Dans le champ de la santé, plusieurs mesures déjà actées produiront leur effet en 2027: baisses des remboursements de certains soins par l'Assurance maladie (soins dentaires, transports sanitaires...) pour le transférer aux complémentaires santé, pour 1,2 milliard d'euros ; réduction de la durée des arrêts maladie pour certains malades...

Le gouvernement table sur 5,1 milliards d'euros d'économies supplémentaires.

Il prévoit notamment une baisse des prix et volumes de médicaments et dispositifs médicaux remboursés, et des économies sur les arrêts maladie, qui devront être déterminées par les partenaires sociaux d'ici la fin de l'année.

Les hôpitaux verront leur enveloppe augmenter de 3% pour permettre une "stabilité des tarifs" mais devront réaliser des efforts "d'efficience", à hauteur de 900 millions d'euros.

- Allocations familiales -

Le PLFSS prévoit un gel des allocations familiales en 2027, et un "recentrage" de l'allocation de rentrée scolaire, pour laquelle des "concertations" seront menées.

- Effort demandé aux entreprises

Le gouvernement veut prolonger le gel des allègements de charges pour les entreprises, décidé en 2026 (ainsi, la hausse du Smic ne provoquera pas d'allègements supplémentaires), pour 2,9 milliards d'euros.

Pour récupérer 3,7 milliards supplémentaires, il prévoit aussi de limiter les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, via un élargissement de l'assiette des rémunérations prises en compte, en y intégrant les compléments de salaire (participation, intéressement et prime de partage de la valeur).

- Produits sucrés

Le PLFSS instaure une nouvelle taxe sur les produits "transformés, emballés", contenant des sucres ajoutés et des additifs, pour lutter contre l'obésité et la progression des maladies chroniques. Le barème de cette taxe sera "croissant selon la teneur en sucres".

- Indemnités de rupture de contrat des hauts salaires

Le PLFSS réduit la niche fiscale associée aux indemnités de ruptures de contrat de travail (licenciements, ruptures conventionnelles...) des hauts salaires. Seules les indemnités inférieures au plafond de la sécurité sociale (48.060 euros en 2026) seront exemptées de cotisations et prélèvements.

Seuls les 5% de salariés qui reçoivent des indemnités "les plus élevées" seront concernées", a dit le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou. Ainsi, pour 100.000 euros d'indemnités de départ par exemple, la personne concernée "devra acquitter 5.000 euros de cotisations".

- Pensions: majoration pour 3 enfants

Le gouvernement propose de remplacer la majoration de 10% de la pension de retraite pour les parents de trois enfants ou plus par une allocation forfaitaire, dont le montant serait déterminé par décret, pour améliorer l'égalité femme/homme, ce dispositif étant aujourd'hui plus favorable aux hommes, aux pensions plus élevées.

Le montant sera calculé de manière à ce que la mesure soit neutre budgétairement.

- Etrangers

Les étrangers non européens en situation régulière devront avoir résidé au moins un an en France pour avoir accès à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement. Jusqu'ici ils n'étaient pas soumis à un délai de carence pour ces prestations. Seuls le minimum vieillesse, le RSA, la prime d'activité et la Protection universelle maladie étaient soumises à un délai minimum.

(B.Hartmann--BBZ)