Berliner Boersenzeitung - Au procès libyen en appel, l'accusation se positionne sur les autres poursuites visant Sarkozy

En conclusion de la première journée de réquisitoire lundi, l'accusation a demandé aux juges d'appel de déclarer Nicolas Sarkozy coupable d'association de malfaiteurs "en ayant été l'instigateur de rencontres avec des dignitaires du régime libyen et pas seulement en ayant laissé (ses proches collaborateurs) agir" en vue de percevoir des fonds occultes libyens pour financer la campagne électorale qui l'a propulsé à la tête de la France.

Pour ce deuxième jour sur trois de sa prise de parole, le trio d'avocats généraux doit faire connaître mardi matin ses réquisitions sur les trois autres chefs de prévention qui valent à l'ancien chef de l'Etat (2007-2012) d'être renvoyé devant la justice correctionnelle, et pour lesquels il a eu gain de cause à l'issue du premier procès.

Ceux-ci sont la corruption, le financement illégal de sa campagne électorale de 2007 qui lui a permis d'accéder à l'Elysée et le recel de détournement de fonds publics libyens. Le prévenu le plus célèbre de France dément catégoriquement la moindre malversation.

"Soutenir l'accusation n'interdit pas de requérir à charge et à décharge", a prévenu lundi l'avocat général Rodolphe Juy-Birmann en préambule du réquisitoire devant la cour d'appel. Les peines seront demandées mercredi en fin de journée.

Les trois juges de la cour d'appel ne sont pas tenus de suivre la position du parquet.

En première instance en 2025, les procureurs du parquet national financer (PNF) avaient demandé aux juges de déclarer Nicolas Sarkozy coupable de l'ensemble des infractions et de prononcer à son encontre une peine "dissuasive" de sept ans de prison, ainsi que 300.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.

- Raisons juridiques -

Après plusieurs mois de délibéré, le tribunal avait uniquement retenu l'association de malfaiteurs et, dans un coup de tonnerre, condamné l'ex-président à cinq ans de prison ferme avec exécution provisoire. Nicolas Sarkozy a été incarcéré une vingtaine de jours à la prison parisienne de la Santé avant d'être libéré sous contrôle judiciaire.

Sur le délit de financement illégal de campagne électorale, malgré l'envoi corroboré de 6,5 millions d'euros par la Libye en janvier et novembre 2006, le tribunal a estimé dans son jugement n'être "pas en mesure de démontrer de manière indubitable" que sa campagne victorieuse de 2007 a effectivement eu recours à des fonds occultes libyens.

Au sujet de la corruption, les juges de première instance ont considéré que Nicolas Sarkozy a agi dans cette affaire non en tant que ministre de l'Intérieur puis président du conseil général des Hauts-de-Seine, mais en tant que candidat à l'élection présidentielle.

Or ce statut politique mais non légal "ne lui conférait ni autorité publique, ni une mission de service public, et ne ressort pas d'un mandat électif public", selon le jugement, et ne remplit donc pas selon eux les critères juridiques de corruption d'une personne "dépositaire de l'autorité publique".

Quant au délit de recel de détournement de fonds publics libyens, les magistrats sont arrivés à la conclusion que, pour des raisons juridiques, "le droit français n'appréhende pas à ce jour le détournement de fonds publics par un agent public étranger ou international".

En conséquence, ils ont prononcé la relaxe de Nicolas Sarkozy pour trois des quatre infractions poursuivies.

Le procès de Nicolas Sarkozy et ses neuf coprévenus est prévu jusqu'au 27 mai à la cour d'appel de Paris, la décision étant attendue le 30 novembre.

(A.Berg--BBZ)