Berliner Boersenzeitung - Mentions légales

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"BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG", (également appelé "BBZ" dans la suite du texte), ou "GSmedia" une division média de: GSB Gold Standard Corporation AG, en tant qu'éditeur a conclu avec le fournisseur des pages du "BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG" un contrat ADV (contrat de traitement de commande) juridiquement contraignant, ceci en accord avec le règlement général sur la protection des données de la République fédérale d'Allemagne et de l'Union européenne (EU-DSGVO) du 20 mai 2018, légalement réglementé par le § 11 BDSG (Loi fédérale sur la protection des données de la République fédérale d'Allemagne), le § 3 IV 3 BDSG (Loi allemande sur la protection des données fédérales), l'article 17 de la directive européenne sur la protection des données ainsi que l'article 28 du (RGPD).
 
Le "BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG" respecte en outre les dispositions de la loi sur l'amélioration de l'application du droit dans les réseaux sociaux (loi sur l'application du droit des réseaux - NetzDG), dont vous pouvez consulter les dispositions ICI si vous êtes intéressé.
 
Dans son travail, le "BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG" se réfère aux lois sur la presse en vigueur, notamment à la loi sur la presse berlinoise du 15 juin 1965, dont le § 1 stipule "Liberté de la presse" :
(1) La presse est libre. Elle sert l'ordre fondamental libéral et démocratique. En Allemagne, la liberté de la presse est garantie par l'article 5, alinéa 1, phrase 2 de la Loi fondamentale (GG).
(2) La liberté de la presse n'est soumise qu'aux restrictions directement autorisées par la Loi fondamentale et, dans ce cadre, par les lois en vigueur.
(3) Les mesures spéciales de toute nature qui portent atteinte à la liberté de la presse sont interdites.
(4) Les organisations professionnelles de la presse avec affiliation obligatoire et une juridiction professionnelle de la presse dotée d'un pouvoir souverain sont inadmissibles - ainsi qu'au § 3

Mission publique de la presse:
"La presse défend des intérêts légitimes au sens de l'article 193 du code pénal lorsqu'elle se procure et diffuse des informations, prend position, émet des critiques ou participe de toute autre manière à la formation de l'opinion dans des affaires d'intérêt public. Les règlements de la loi sur la presse de Berlin sont valables dans les 16 (seize) Länder du système fédéral de la République fédérale d'Allemagne."

Indications sur d'autres dispositions légales:
Dans les procédures pénales, les journalistes disposent en principe d'un droit particulier de refuser de témoigner (§ 53 alinéa 1 n° 5 du code de procédure pénale - StPO). En outre, il existe également une interdiction de saisie (§ 97 alinéa 5 StPO) pour le matériel recherché par les journalistes eux-mêmes. Cela comprend les documents, les supports de données et autres matériels qui se trouvent sous la garde des rédactions, des maisons d'édition ou d'une imprimerie. L'interdiction de confiscation peut également être limitée, mais la restriction doit être expressément mise en balance avec la liberté de la presse et ordonnée par un juge.
 
Les articles du "BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG" se fondent sur les lois sur la presse en vigueur en Allemagne fédérale, qui stipulent presque unanimement que "la presse remplit une mission publique, notamment en se procurant et en diffusant des informations, en prenant position, en émettant des critiques ou en participant d'une autre manière à la libre formation de l'opinion individuelle et publique. Dans ce contexte, elle défend en principe des intérêts légitimes au sens de l'article 193 du code pénal.

"Dans ce contexte, les comptes rendus peuvent être critiques, mais sans aucune critique injurieuse. Toute forme d'incitation à la haine ou d'insulte, conformément aux articles 130 et 185 du code pénal, n'est en aucun cas envisagée par le "BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG" et n'a pas lieu sur les pages du "BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG"! Le "BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG" adhère à l'ordre fondamental libéral et démocratique de la République fédérale d'Allemagne et n'a aucunement l'intention de discréditer une minorité, ce qui vaut également pour les éventuelles caricatures exagérées. Les opinions de la population - sont dûment identifiées par le "BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG".
 
Le "BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG" soutient le travail de la Commission d'enquête sur la concentration dans le secteur des médias (KEK), qui a été créée en 1997 sur la base des dispositions du troisième traité d'Etat sur la radiodiffusion, et publie dans ce contexte dans ses mentions légales, ses services d'information, de vidéo et d'images.
 
Préambule juridique:
Les exploitants du "BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG" exigeront de toute personne commettant des violations des droits de la personnalité (entre autres des critiques injurieuses) à l'encontre des rédacteurs du "BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG" qu'elle s'abstienne et qu'elle obtienne des dommages et intérêts financiers conformément aux articles 823, paragraphe 1 du BGB et 1004 du BGB (Code civil de la République fédérale d'Allemagne).
 
Services d'informations, de vidéos et d'images:
"BERLINER BÖRSEN-ZEITUNG" est partenaire des journaux de presse: AFP (Agence France Press), APA (Austria Presse Agentur), REUTERS (Thomson Reuters Corp.), EuroNews, ANSA (Agenzia Nazionale Stampa Associata) Adnkronos, SID, Xinhua, AP (Associated Press), NOTIFIED, Polska Agencja Prasowa, Yonhap News Agency

BTZ
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58% sont des hommes (indice structurel 121)
42% sont des femmes (indice structurel 122)
78% sont âgés de 14 à 49 ans (143)
49% ont un niveau d'éducation élevé* (240)
44% travaillent dans des professions qualifiées et de direction** (197)
35% ont un revenu personnel net de 2.000 € et plus (183)
*au moins baccalauréat, baccalauréat professionnel / **indépendants, professions libérales, cadres moyens et supérieurs, hauts et hauts fonctionnaires
Date d'évaluation: 01 Mars 2024
 
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En outre, nous tenons à souligner ici expressément que nous n'avons aucune influence sur la conception et le contenu des pages liées. - Par son jugement du 12 mai 1998 - 312 O 85/98 - "Responsabilité pour les liens", le tribunal de grande instance (LG) de Hambourg a décidé que l'on pouvait, le cas échéant, être tenu responsable du contenu des pages/pages reliées par des liens. Selon le tribunal de grande instance de Hambourg, cela peut être évité en se distançant expressément de ces contenus. La même chose est déclarée ici.
 
Responsabilité des forums:
En 2005, le jugement du forum Heise (réf. 324 O 721/05) a suscité une grande attention. Sur le forum Internet de la maison d'édition, un appel avait été lancé pour paralyser un autre site Internet par une attaque DoS. La maison d'édition a supprimé cet appel dès qu'elle en a eu connaissance, mais a refusé de faire une déclaration d'abstention. Le tribunal de grande instance de Hambourg et la cour d'appel de Hambourg ont tous deux approuvé ce droit d'abstention. L'opinion juridique du tribunal régional supérieur de Hambourg est considérée comme dépassée par l'arrêt de la Cour fédérale de justice de mars 2007 - https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=BGH&Datum=27.03.2007&Aktenzeichen=VI%20ZR%20101/06.
 
Comme il s'agissait dans le cas concret d'une procédure d'injonction, l'instance de la Cour d'appel a toutefois mis fin à la voie de droit et le jugement de la Cour d'appel de Hambourg est toujours en vigueur. La maison d'édition Heise n'a pas engagé d'action au fond dans cette affaire. Cela signifie que l'exploitant du forum est entièrement responsable ! Jugement : http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-5110487-6300958
 
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Mise à jour: 01 Mars 2024